{"id":15821,"date":"2026-11-12T19:00:00","date_gmt":"2026-11-12T16:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rs-nadlan.com\/?p=15821"},"modified":"2026-11-12T10:17:35","modified_gmt":"2026-11-12T07:17:35","slug":"taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\/","title":{"rendered":"Taxe d&rsquo;am\u00e9lioration (heitel hashbacha) lors de la vente d&rsquo;un appartement\u00a0: quand payer, qui paie et comment la calculer"},"content":{"rendered":"<p>La taxe d&rsquo;am\u00e9lioration (heitel hashbacha), que l&rsquo;on peut d\u00e9crire comme un pr\u00e9l\u00e8vement sur la plus-value fonci\u00e8re n\u00e9e de l&rsquo;urbanisme, est un paiement que le propri\u00e9taire d&rsquo;un bien verse \u00e0 la commission d&rsquo;urbanisme et de construction lorsqu&rsquo;une d\u00e9cision d&rsquo;urbanisme a augment\u00e9 la valeur de son bien. Lors de la vente d&rsquo;un appartement, elle arrive souvent sur la table au tout dernier moment, quand la transaction est d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9e et que l&rsquo;acheteur attend l&rsquo;inscription. La taxe d&rsquo;am\u00e9lioration est distincte de l&rsquo;imp\u00f4t sur la plus-value immobili\u00e8re (mas shevach)\u00a0: ce n&rsquo;est pas un imp\u00f4t sur le gain r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la vente, elle n&rsquo;est pas vers\u00e9e \u00e0 l&rsquo;Autorit\u00e9 fiscale, et elle est fix\u00e9e selon l&rsquo;expertise de la commission, non selon le prix de la transaction. \u00c0 Tel Aviv, \u00e0 Ramat HaSharon, \u00e0 Herzliya, \u00e0 Raanana et \u00e0 Kfar Saba, o\u00f9 les plans de renouvellement, les plans de quartier et les ajouts de droits \u00e0 construire sont particuli\u00e8rement fr\u00e9quents, l&rsquo;\u00e9cart entre celui qui a v\u00e9rifi\u00e9 la question \u00e0 l&rsquo;avance et celui qui l&rsquo;a d\u00e9couverte en cours de route peut atteindre des centaines de milliers de shekels. Dans ce guide, nous avons r\u00e9uni l&rsquo;essentiel\u00a0: quand la taxe na\u00eet, quand on la paie, comment on la calcule, qui la supporte dans la transaction, quand une exon\u00e9ration s&rsquo;applique et comment la contester. Les informations sont \u00e0 jour en novembre 2026, et chaque cas particulier doit \u00eatre examin\u00e9 par un avocat ou un expert \u00e9valuateur foncier.<\/p>\n<div class=\"rs-tldr\">\n<p>La taxe d&rsquo;am\u00e9lioration correspond \u00e0 la moiti\u00e9 de la hausse de valeur d&rsquo;un bien due \u00e0 un plan d&rsquo;urbanisme, \u00e0 une d\u00e9rogation ou \u00e0 un usage d\u00e9rogatoire. Elle est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 la date d&rsquo;approbation du plan, mais n&rsquo;est pay\u00e9e qu&rsquo;au moment o\u00f9 les droits sont r\u00e9alis\u00e9s, en g\u00e9n\u00e9ral lors de la vente ou de l&rsquo;obtention d&rsquo;un permis de construire.<\/p>\n<ul>\n<li>Le taux de base est de 50\u00a0% de la plus-value, c&rsquo;est-\u00e0-dire de l&rsquo;\u00e9cart entre la valeur du bien apr\u00e8s le plan et sa valeur avant.<\/li>\n<li>L&rsquo;inscription au registre foncier (tabu) est subordonn\u00e9e au r\u00e8glement de la taxe, d&rsquo;o\u00f9 une v\u00e9rification avant la signature et non apr\u00e8s.<\/li>\n<li>Dans le contrat, l&rsquo;usage veut que le vendeur supporte la taxe sur les plans approuv\u00e9s avant la signature, mais cela se fixe par \u00e9crit et ne va pas de soi.<\/li>\n<li>Il existe des exon\u00e9rations importantes, notamment l&rsquo;agrandissement d&rsquo;un logement jusqu&rsquo;\u00e0 140 m\u00b2 et les droits issus de Tama 38, chacune soumise \u00e0 conditions.<\/li>\n<li>Une \u00e9valuation peut \u00eatre contest\u00e9e\u00a0: sur le montant devant un expert \u00e9valuateur arbitre, sur le principe m\u00eame de l&rsquo;assujettissement devant une commission de recours.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce que la taxe d&rsquo;am\u00e9lioration et en quoi diff\u00e8re-t-elle du mas shevach<\/h2>\n<p>La taxe d&rsquo;am\u00e9lioration est pr\u00e9lev\u00e9e en vertu de la troisi\u00e8me annexe de la loi sur l&rsquo;urbanisme et la construction de 1965 (5725). L&rsquo;id\u00e9e est simple\u00a0: lorsque l&rsquo;\u00c9tat ou la municipalit\u00e9 approuve un plan qui accro\u00eet la valeur du terrain, une partie du gain que cette d\u00e9cision publique procure au propri\u00e9taire revient aux finances publiques. La somme est vers\u00e9e \u00e0 la commission d&rsquo;urbanisme et de construction de la ville o\u00f9 se trouve le bien, et non \u00e0 l&rsquo;Autorit\u00e9 fiscale.<\/p>\n<p>La confusion avec le mas shevach est fr\u00e9quente, il vaut donc la peine de bien distinguer les deux\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le mas shevach<\/strong> frappe le gain r\u00e9el tir\u00e9 de la vente, c&rsquo;est-\u00e0-dire l&rsquo;\u00e9cart entre le prix d&rsquo;achat et le prix de vente apr\u00e8s d\u00e9duction des frais et indexation. Il est vers\u00e9 \u00e0 l&rsquo;Autorit\u00e9 fiscale, et pour un logement unique il existe le plus souvent une exon\u00e9ration jusqu&rsquo;\u00e0 un plafond. Nous l&rsquo;avons d\u00e9taill\u00e9 dans notre guide <a href=\"https:\/\/rs-nadlan.com\/%d7%9e%d7%a1-%d7%a9%d7%91%d7%97-%d7%91%d7%9e%d7%9b%d7%99%d7%a8%d7%aa-%d7%93%d7%99%d7%a8%d7%94-2026-%d7%97%d7%99%d7%a9%d7%95%d7%91-%d7%a4%d7%98%d7%95%d7%a8-%d7%95%d7%aa%d7%9b%d7%a0%d7%95%d7%9f\/\">l&rsquo;imp\u00f4t sur la plus-value lors de la vente d&rsquo;un appartement<\/a>.<\/li>\n<li><strong>La taxe d&rsquo;am\u00e9lioration<\/strong> frappe la hausse de valeur provoqu\u00e9e par une d\u00e9cision d&rsquo;urbanisme pr\u00e9cise, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si le propri\u00e9taire a r\u00e9alis\u00e9 un gain \u00e0 la vente. Celui qui vend \u00e0 perte, ou celui qui ne vend pas du tout mais demande un permis de construire, peut lui aussi devoir la payer.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le lien entre les deux est concret\u00a0: la taxe d&rsquo;am\u00e9lioration effectivement pay\u00e9e est reconnue comme une d\u00e9pense dans le calcul du mas shevach, et r\u00e9duit donc l&rsquo;imp\u00f4t lorsque la vente y est soumise. Pour une vente exon\u00e9r\u00e9e de mas shevach, cette d\u00e9duction n&rsquo;a aucune port\u00e9e financi\u00e8re.<\/p>\n<h2>Quand na\u00eet la taxe d&rsquo;am\u00e9lioration\u00a0: les trois \u00e9v\u00e9nements g\u00e9n\u00e9rateurs<\/h2>\n<p>La loi \u00e9num\u00e8re trois \u00e9v\u00e9nements susceptibles de faire na\u00eetre une obligation au titre de la taxe d&rsquo;am\u00e9lioration\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li><strong>L&rsquo;approbation d&rsquo;un plan.<\/strong> Un plan qui ajoute des droits \u00e0 construire, modifie l&rsquo;affectation, autorise des \u00e9tages suppl\u00e9mentaires ou permet de diviser des logements. C&rsquo;est l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement le plus courant, et \u00e0 Tel Aviv il comprend notamment les plans de quartier et les plans de renouvellement.<\/li>\n<li><strong>L&rsquo;octroi d&rsquo;une d\u00e9rogation (hakala).<\/strong> L&rsquo;autorisation de s&rsquo;\u00e9carter du plan \u00e0 la demande du propri\u00e9taire, par exemple pour une surface suppl\u00e9mentaire, un \u00e9tage ou des reculs diff\u00e9rents.<\/li>\n<li><strong>L&rsquo;autorisation d&rsquo;un usage d\u00e9rogatoire (shimush chorig).<\/strong> L&rsquo;autorisation d&rsquo;utiliser le bien autrement que selon son affectation, par exemple un bureau dans un appartement d&rsquo;habitation.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Deux pr\u00e9cisions importantes. D&rsquo;abord, les plans entr\u00e9s en vigueur avant le 1er juillet 1975 ne cr\u00e9ent pas d&rsquo;obligation. Ensuite, un plan directeur g\u00e9n\u00e9ral qui fixe un cadre d&rsquo;ensemble et exige ensuite des plans d\u00e9taill\u00e9s, comme le plan directeur de Tel Aviv TA\/5000, ne cr\u00e9e pas \u00e0 lui seul de taxe, selon la modification de la loi et selon la jurisprudence. La taxe na\u00eet lorsqu&rsquo;un plan d\u00e9taill\u00e9 conf\u00e8re des droits effectifs.<\/p>\n<h2>Quand paie-t-on\u00a0: la date d\u00e9terminante et la date de r\u00e9alisation<\/h2>\n<p>C&rsquo;est ici que se trouve l&rsquo;origine de la plupart des surprises. La plus-value est mesur\u00e9e \u00e0 la date d&rsquo;approbation du plan, mais le paiement n&rsquo;est exig\u00e9 que lorsque le propri\u00e9taire <strong>r\u00e9alise<\/strong> les droits. La r\u00e9alisation est l&rsquo;un des cas suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>La vente du bien ou la cession des droits sur celui-ci.<\/li>\n<li>L&rsquo;obtention d&rsquo;un permis de construire qui utilise les droits ajout\u00e9s.<\/li>\n<li>Le d\u00e9but d&rsquo;une utilisation effective conforme au plan ou \u00e0 l&rsquo;usage d\u00e9rogatoire autoris\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Concr\u00e8tement, un plan approuv\u00e9 il y a dix ou quinze ans peut \u00ab\u00a0attendre\u00a0\u00bb le bien et n&rsquo;appara\u00eetre que le jour o\u00f9 celui-ci est vendu. Le montant est index\u00e9 de la date d&rsquo;approbation du plan jusqu&rsquo;au paiement, de sorte qu&rsquo;une taxe ancienne ne s&rsquo;\u00e9rode pas avec le temps. Sans r\u00e8glement de la taxe, la commission d&rsquo;urbanisme et de construction ne d\u00e9livre pas l&rsquo;attestation n\u00e9cessaire \u00e0 l&rsquo;inscription de la transaction au bureau d&rsquo;enregistrement foncier, et il est donc impossible de transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 au nom de l&rsquo;acheteur tant que la question n&rsquo;est pas r\u00e9gl\u00e9e.<\/p>\n<p>La v\u00e9rification doit donc se faire avant la signature. D\u00e8s le d\u00e9but du processus de vente, il est utile de demander \u00e0 la commission des informations sur les plans applicables au bien et sur toute obligation existante, et, en cas de doute, de demander une \u00e9valuation (shuma). Lorsque la commission a report\u00e9 l&rsquo;\u00e9valuation jusqu&rsquo;\u00e0 la r\u00e9alisation, le propri\u00e9taire peut exiger qu&rsquo;elle y proc\u00e8de, et elle est tenue de le faire dans les 90 jours suivant la demande.<\/p>\n<h2>Calcul de la taxe d&rsquo;am\u00e9lioration\u00a0: la formule et un exemple chiffr\u00e9<\/h2>\n<p>Le calcul de la taxe d&rsquo;am\u00e9lioration est effectu\u00e9 par un expert \u00e9valuateur mandat\u00e9 par la commission, en trois \u00e9tapes\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Valeur dans la situation ant\u00e9rieure\u00a0:<\/strong> ce que valait le bien \u00e0 la veille de l&rsquo;approbation du plan, selon les droits qui s&rsquo;y appliquaient alors.<\/li>\n<li><strong>Valeur dans la situation nouvelle\u00a0:<\/strong> ce que vaut le bien imm\u00e9diatement apr\u00e8s l&rsquo;approbation du plan, avec les droits ajout\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>La taxe\u00a0:<\/strong> 50\u00a0% de l&rsquo;\u00e9cart entre les deux.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Notez que le calcul porte sur la valeur du terrain et des droits \u00e0 la date d&rsquo;approbation du plan, et non sur le prix de vente effectif. Deux vendeurs d&rsquo;appartements comparables dans le m\u00eame immeuble peuvent ainsi payer des montants diff\u00e9rents si les plans qui les concernent diff\u00e8rent.<\/p>\n<h3>Exemple illustratif\u00a0: un appartement dans un immeuble ancien du nord de Tel Aviv<\/h3>\n<p>L&rsquo;exemple suivant est purement illustratif et ses chiffres sont arrondis. Un appartement se trouve dans un immeuble des ann\u00e9es 1960 du nord de Tel Aviv. Il y a quelques ann\u00e9es, un plan a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 qui permet \u00e0 chaque appartement de l&rsquo;immeuble d&rsquo;ajouter environ 20 m\u00b2. L&rsquo;expert de la commission a estim\u00e9 la valeur de l&rsquo;appartement \u00e0 4\u00a0000\u00a0000\u00a0\u20aa \u00e0 la veille du plan et \u00e0 4\u00a0400\u00a0000\u00a0\u20aa imm\u00e9diatement apr\u00e8s.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>\u00c9l\u00e9ment<\/th>\n<th>Montant<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Valeur dans la situation nouvelle<\/td>\n<td>4\u00a0400\u00a0000\u00a0\u20aa<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Valeur dans la situation ant\u00e9rieure<\/td>\n<td>4\u00a0000\u00a0000\u00a0\u20aa<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Plus-value<\/td>\n<td>400\u00a0000\u00a0\u20aa<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Taxe d&rsquo;am\u00e9lioration au taux de 50\u00a0%<\/td>\n<td>200\u00a0000\u00a0\u20aa, plus l&rsquo;indexation jusqu&rsquo;au paiement<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Si le vendeur est redevable du mas shevach, par exemple parce qu&rsquo;il ne s&rsquo;agit pas de son unique logement, la taxe pay\u00e9e est d\u00e9duite de la plus-value. Avec un taux de mas shevach de 25\u00a0%, une d\u00e9duction de 200\u00a0000\u00a0\u20aa r\u00e9duit l&rsquo;imp\u00f4t d&rsquo;environ 50\u00a0000\u00a0\u20aa, dans un calcul simplifi\u00e9 qui n&rsquo;inclut pas l&rsquo;indexation. Le co\u00fbt net de la taxe pour un tel vendeur avoisine donc 150\u00a0000\u00a0\u20aa. Si la vente est exon\u00e9r\u00e9e de mas shevach, le co\u00fbt est de 200\u00a0000\u00a0\u20aa en totalit\u00e9.<\/p>\n<h2>Qui paie la taxe d&rsquo;am\u00e9lioration lors de la vente d&rsquo;un appartement<\/h2>\n<p>Selon la loi, l&rsquo;obligation incombe au propri\u00e9taire du bien, ou au titulaire d&rsquo;un bail emphyt\u00e9otique de plus de 25 ans. Dans une vente, c&rsquo;est le vendeur qui r\u00e9alise les droits, et par d\u00e9faut c&rsquo;est donc lui qui paie. En pratique, la question est r\u00e9gl\u00e9e par le contrat de vente, et l&rsquo;usage r\u00e9pandu parmi les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit immobilier est le suivant\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>La taxe d&rsquo;am\u00e9lioration au titre des plans approuv\u00e9s <strong>avant<\/strong> la signature du contrat incombe au vendeur.<\/li>\n<li>La taxe au titre des plans qui seront approuv\u00e9s <strong>apr\u00e8s<\/strong> la signature incombe \u00e0 l&rsquo;acheteur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cet usage n&rsquo;est pas automatique. Lorsqu&rsquo;un plan est en phase de d\u00e9p\u00f4t pendant la n\u00e9gociation, ou lorsqu&rsquo;une partie de la taxe est report\u00e9e \u00e0 une r\u00e9alisation future, par exemple dans un projet de renouvellement qui n&rsquo;a pas encore d\u00e9marr\u00e9, c&rsquo;est la r\u00e9daction du contrat qui d\u00e9termine qui supporte le montant. Il est recommand\u00e9 d&rsquo;y inclure une clause explicite qui fixe la date de r\u00e9f\u00e9rence, la partie qui supporte la taxe et ce qui se passe si l&rsquo;\u00e9valuation d\u00e9finitive d\u00e9passe les pr\u00e9visions. Nous avons pr\u00e9sent\u00e9 les autres clauses \u00e0 lire attentivement dans notre guide <a href=\"https:\/\/rs-nadlan.com\/%d7%94%d7%a1%d7%9b%d7%9d-%d7%9e%d7%9b%d7%a8-%d7%93%d7%99%d7%a8%d7%94-%d7%94%d7%a1%d7%a2%d7%99%d7%a4%d7%99%d7%9d-%d7%a9%d7%97%d7%a9%d7%95%d7%91-%d7%9c%d7%94%d7%91%d7%99%d7%9f\/\">le contrat de vente d&rsquo;un appartement<\/a>.<\/p>\n<p>Du c\u00f4t\u00e9 de l&rsquo;acheteur, cette v\u00e9rification fait partie de l&rsquo;examen du bien avant toute offre, avec l&rsquo;extrait du registre foncier, le dossier de l&rsquo;immeuble et les permis, comme nous l&rsquo;avons d\u00e9taill\u00e9 dans notre guide <a href=\"https:\/\/rs-nadlan.com\/%d7%91%d7%93%d7%99%d7%a7%d7%95%d7%aa-%d7%9c%d7%a4%d7%a0%d7%99-%d7%a7%d7%a0%d7%99%d7%99%d7%aa-%d7%93%d7%99%d7%a8%d7%94\/\">les v\u00e9rifications avant l&rsquo;achat d&rsquo;un appartement<\/a>. Un acheteur qui envisage d&rsquo;agrandir l&rsquo;appartement doit aussi savoir quels droits ont d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu au paiement de la taxe et lesquels l&rsquo;y obligeront lors du permis.<\/p>\n<h2>Exon\u00e9ration de la taxe d&rsquo;am\u00e9lioration\u00a0: les principaux cas<\/h2>\n<p>La troisi\u00e8me annexe \u00e9num\u00e8re une s\u00e9rie d&rsquo;exon\u00e9rations. Voici les plus pertinentes pour les propri\u00e9taires d&rsquo;appartements\u00a0:<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Exon\u00e9ration<\/th>\n<th>Condition principale<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Agrandissement d&rsquo;un logement d&rsquo;habitation<\/td>\n<td>Jusqu&rsquo;\u00e0 une surface totale de 140 m\u00b2, pour l&rsquo;habitation du propri\u00e9taire ou d&rsquo;un proche, qui y r\u00e9sident au moins quatre ans apr\u00e8s la fin des travaux. La surface au-del\u00e0 de 140 m\u00b2 est tax\u00e9e proportionnellement.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Pi\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e (mamad)<\/td>\n<td>Exon\u00e9ration sur la surface minimale requise, 9 m\u00b2 nets plus les murs.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Droits issus de Tama 38<\/td>\n<td>Exon\u00e9ration sur la plus-value r\u00e9sultant des droits Tama. Ce qui est demand\u00e9 au-del\u00e0 de ce panier de droits est taxable.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Surfaces de service pour l&rsquo;accessibilit\u00e9<\/td>\n<td>Ascenseur non exig\u00e9 par la loi et surfaces de service jusqu&rsquo;\u00e0 5\u00a0% de la surface du terrain, aux conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u00c9tablissements d&rsquo;int\u00e9r\u00eat public<\/td>\n<td>Organisme \u00e0 but non lucratif dans les domaines de l&rsquo;\u00e9ducation, de la culture, de la religion, de l&rsquo;action sociale, de la sant\u00e9 ou du sport.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Deux remarques sur l&rsquo;exon\u00e9ration la plus courante, l&rsquo;agrandissement d&rsquo;un logement. D&rsquo;abord, la jurisprudence a \u00e9tabli que les droits d\u00e9j\u00e0 attach\u00e9s \u00e0 l&rsquo;appartement sont compt\u00e9s dans le plafond de 140 m\u00b2, m\u00eame s&rsquo;ils n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s. Pour un appartement qui, selon le plan, a d\u00e9j\u00e0 droit \u00e0 140 m\u00b2 ou plus, l&rsquo;exon\u00e9ration est en pratique \u00e9puis\u00e9e. Ensuite, l&rsquo;exon\u00e9ration est subordonn\u00e9e \u00e0 une r\u00e9sidence effective pendant quatre ans, et celui qui pr\u00e9voit de vendre peu apr\u00e8s l&rsquo;agrandissement doit v\u00e9rifier \u00e0 l&rsquo;avance ce qu&rsquo;il adviendra de l&rsquo;exon\u00e9ration.<\/p>\n<p>Une exon\u00e9ration n&rsquo;est pas accord\u00e9e d&rsquo;office. On la demande \u00e0 la commission, on joint les documents requis, et l&rsquo;on obtient une d\u00e9cision \u00e9crite avant la r\u00e9alisation.<\/p>\n<h2>La taxe d&rsquo;am\u00e9lioration dans le renouvellement urbain et dans le nord de Tel Aviv<\/h2>\n<p>En renouvellement urbain, la question est particuli\u00e8rement complexe, et la jurisprudence de l&rsquo;ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e p\u00e8se lourd. Tama 38 n&rsquo;accepte plus de nouvelles demandes depuis mai 2026, mais les droits approuv\u00e9s sur son fondement continuent de b\u00e9n\u00e9ficier de l&rsquo;exon\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article 19(b)(10) de la troisi\u00e8me annexe. Nous avons pr\u00e9sent\u00e9 les dispositifs qui l&rsquo;ont remplac\u00e9e dans notre guide <a href=\"https:\/\/rs-nadlan.com\/%d7%94%d7%aa%d7%97%d7%93%d7%a9%d7%95%d7%aa-%d7%a2%d7%99%d7%a8%d7%95%d7%a0%d7%99%d7%aa-2025-%d7%94%d7%9e%d7%93%d7%a8%d7%99%d7%9a-%d7%94%d7%9e%d7%9c%d7%90-%d7%9c%d7%a4%d7%99%d7%a0%d7%95%d7%99-%d7%91\/\">le renouvellement urbain en 2026<\/a>.<\/p>\n<h3>L&rsquo;arr\u00eat Leviatan\u00a0: ce qu&rsquo;il change pour les vendeurs<\/h3>\n<p>Fin 2025, la Cour supr\u00eame a jug\u00e9, dans l&rsquo;affaire connue sous le nom d&rsquo;\u00ab\u00a0arr\u00eat Leviatan\u00a0\u00bb, que dans le calcul de la \u00ab\u00a0situation ant\u00e9rieure\u00a0\u00bb il n&rsquo;y a pas lieu de neutraliser la hausse de valeur cr\u00e9\u00e9e par Tama 38, car l&rsquo;approbation de Tama elle-m\u00eame n&rsquo;est pas un \u00e9v\u00e9nement imposable. En termes simples\u00a0: lorsqu&rsquo;un plan ult\u00e9rieur, par exemple un plan de quartier \u00e0 Tel Aviv, ajoute des droits, la valeur \u00ab\u00a0avant\u00a0\u00bb int\u00e8gre d\u00e9j\u00e0 le potentiel de Tama, et la plus-value sur laquelle on paie est donc plus faible. Les cons\u00e9quences \u00e0 Tel Aviv se pr\u00e9cisent encore, et la municipalit\u00e9 de Tel Aviv int\u00e8gre cette jurisprudence dans ses nouvelles \u00e9valuations. Devant les commissions de recours s&rsquo;est aussi pos\u00e9e la question de savoir si la r\u00e8gle s&rsquo;applique lorsqu&rsquo;un permis a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 au titre de Tama, par opposition \u00e0 une simple vente.<\/p>\n<h3>Projets m\u00ealant droits exon\u00e9r\u00e9s et droits taxables<\/h3>\n<p>Pour un projet dans lequel une partie des droits est exon\u00e9r\u00e9e au titre de Tama et une autre partie a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e par un autre plan, le tribunal administratif de Tel Aviv a jug\u00e9 en 2025 qu&rsquo;il faut d&rsquo;abord calculer la plus-value totale, la r\u00e9partir entre la part exon\u00e9r\u00e9e et la part taxable selon la surface et non selon la valeur, et n&rsquo;appliquer les 50\u00a0% qu&rsquo;\u00e0 la part taxable. Cette m\u00e9thode est en g\u00e9n\u00e9ral plus favorable aux propri\u00e9taires que celle que la commission de Tel Aviv avait tent\u00e9 d&rsquo;appliquer.<\/p>\n<p>Pour les propri\u00e9taires d&rsquo;appartements dans le nord de Tel Aviv, \u00e0 Ramat HaSharon, \u00e0 Herzliya, \u00e0 Raanana et \u00e0 Kfar Saba, la conclusion est la m\u00eame\u00a0: pour toute \u00e9valuation dans un immeuble qui a connu ou conna\u00eet un renouvellement, il est utile de v\u00e9rifier avec un expert \u00e9valuateur comment la situation ant\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie, quels droits ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme exon\u00e9r\u00e9s et comment la plus-value a \u00e9t\u00e9 r\u00e9partie. Chaque ville a sa propre commission d&rsquo;urbanisme et de construction et sa propre politique d&rsquo;\u00e9valuation, on ne peut donc pas d\u00e9duire d&rsquo;une transaction dans une ville ce qu&rsquo;il en sera dans une autre. Nous avons r\u00e9uni les tendances d&rsquo;urbanisme de la r\u00e9gion dans notre panorama de <a href=\"https:\/\/rs-nadlan.com\/%d7%9e%d7%93%d7%99%d7%a0%d7%99%d7%95%d7%aa-%d7%aa%d7%9b%d7%a0%d7%95%d7%9f-%d7%95%d7%91%d7%a0%d7%99%d7%99%d7%94-%d7%9e%d7%92%d7%9e%d7%95%d7%aa-%d7%97%d7%93%d7%a9%d7%95%d7%aa-%d7%91%d7%a6%d7%a4%d7%95\/\">la politique d&rsquo;urbanisme et de construction dans le nord de Tel Aviv et \u00e0 Ramat HaSharon<\/a>.<\/p>\n<h2>Contester la taxe d&rsquo;am\u00e9lioration\u00a0: expert arbitre ou commission de recours<\/h2>\n<p>L&rsquo;\u00e9valuation de la commission n&rsquo;est pas le dernier mot. La loi distingue deux types de litiges, chacun avec sa propre voie\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Litige sur le seul montant\u00a0:<\/strong> lorsque l&rsquo;on admet l&rsquo;assujettissement mais que l&rsquo;on conteste l&rsquo;expertise, on s&rsquo;adresse au pr\u00e9sident du Conseil des experts \u00e9valuateurs fonciers pour demander la d\u00e9signation d&rsquo;un expert \u00e9valuateur arbitre (shamai machria) choisi sur une liste agr\u00e9\u00e9e. L&rsquo;expert arbitre rend une d\u00e9cision motiv\u00e9e, contre laquelle un recours peut \u00eatre form\u00e9 devant la commission de recours dans les 45 jours suivant sa publication.<\/li>\n<li><strong>Litige sur le principe m\u00eame de l&rsquo;assujettissement\u00a0:<\/strong> lorsque l&rsquo;on soutient qu&rsquo;il n&rsquo;y a pas d&rsquo;\u00e9v\u00e9nement imposable, qu&rsquo;une exon\u00e9ration s&rsquo;applique ou que le plan n&rsquo;a pas valoris\u00e9 le bien, on forme un recours devant la commission de recours en mati\u00e8re d&rsquo;indemnisation et de taxe d&rsquo;am\u00e9lioration. La d\u00e9cision de cette commission peut faire l&rsquo;objet d&rsquo;un appel devant le tribunal administratif.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les d\u00e9lais sont courts et stricts. La municipalit\u00e9 de Tel Aviv, par exemple, indique qu&rsquo;un recours ou une demande de rectification de l&rsquo;\u00e9valuation se d\u00e9pose dans les 45 jours suivant la r\u00e9ception de l&rsquo;\u00e9valuation. Celui qui laisse passer ce d\u00e9lai risque de perdre son droit de contester, il est donc recommand\u00e9 de consulter un expert \u00e9valuateur d\u00e8s r\u00e9ception de l&rsquo;\u00e9valuation. La proc\u00e9dure ne retarde pas n\u00e9cessairement la vente\u00a0: en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il est possible de payer le montant de l&rsquo;\u00e9valuation, ou dans certains cas de d\u00e9poser une garantie, de conclure la transaction et de poursuivre le recours en parall\u00e8le. Si le recours aboutit, la diff\u00e9rence est rembours\u00e9e.<\/p>\n<p>Rappelons qu&rsquo;une simple erreur, comme une surface inexacte, un plan qui ne s&rsquo;applique pas \u00e0 la parcelle ou des droits d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s, peut \u00eatre corrig\u00e9e par une demande adress\u00e9e \u00e0 la commission, sans proc\u00e9dure de recours compl\u00e8te.<\/p>\n<h2>Liste de v\u00e9rification du vendeur avant la signature<\/h2>\n<ol>\n<li>Demander \u00e0 la commission des informations sur les plans approuv\u00e9s sur la parcelle depuis l&rsquo;acquisition du bien et sur toute obligation en cours au titre de la taxe d&rsquo;am\u00e9lioration.<\/li>\n<li>V\u00e9rifier si une taxe a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par le pass\u00e9, si une exon\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e et s&rsquo;il existe une \u00e9valuation report\u00e9e \u00e0 la date de r\u00e9alisation.<\/li>\n<li>En cas de doute sur une obligation, demander une \u00e9valuation et appr\u00e9cier avec un expert \u00e9valuateur si elle est raisonnable, avant m\u00eame de fixer le prix.<\/li>\n<li>Pr\u00e9voir dans le contrat de vente qui supporte la taxe, selon la date d&rsquo;approbation de chaque plan, et ce qui se passe si l&rsquo;\u00e9valuation change.<\/li>\n<li>Conserver les re\u00e7us de paiement, afin de d\u00e9duire la taxe dans le calcul du mas shevach.<\/li>\n<li>Programmer le paiement de sorte que l&rsquo;attestation n\u00e9cessaire \u00e0 l&rsquo;inscription soit pr\u00eate avant la date de remise des cl\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n<p>La taxe d&rsquo;am\u00e9lioration influe aussi sur la fixation du prix. Pour un appartement grev\u00e9 d&rsquo;une obligation importante, le prix net que per\u00e7oit le vendeur diff\u00e8re du prix inscrit au contrat, et cette donn\u00e9e doit entrer en ligne de compte avant d&rsquo;accepter une offre. C&rsquo;est l\u00e0 que la question rejoint une <a href=\"https:\/\/rs-nadlan.com\/property-valuation\/\">estimation professionnelle<\/a> du bien, qui tient compte aussi des droits d&rsquo;urbanisme et pas seulement des transactions voisines.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>\u00c0 combien s&rsquo;\u00e9l\u00e8ve la taxe d&rsquo;am\u00e9lioration\u00a0?<\/h3>\n<p>Le taux de base est de 50\u00a0% de la plus-value, c&rsquo;est-\u00e0-dire de l&rsquo;\u00e9cart entre la valeur du bien apr\u00e8s l&rsquo;approbation du plan et sa valeur avant, plus l&rsquo;indexation jusqu&rsquo;au paiement. Pour certains droits, comme ceux issus de Tama 38 ou l&rsquo;agrandissement d&rsquo;un logement jusqu&rsquo;\u00e0 140 m\u00b2, il existe une exon\u00e9ration totale ou partielle.<\/p>\n<h3>Qui paie la taxe d&rsquo;am\u00e9lioration, le vendeur ou l&rsquo;acheteur\u00a0?<\/h3>\n<p>Selon la loi, le propri\u00e9taire du bien au moment de la r\u00e9alisation, c&rsquo;est-\u00e0-dire le vendeur en cas de vente. Dans les contrats de vente, l&rsquo;usage veut que le vendeur paie pour les plans approuv\u00e9s avant la signature et l&rsquo;acheteur pour ceux approuv\u00e9s apr\u00e8s, mais cela se fixe dans le contrat, d&rsquo;o\u00f9 l&rsquo;importance d&rsquo;une clause explicite.<\/p>\n<h3>Peut-on vendre un appartement sans payer la taxe d&rsquo;am\u00e9lioration\u00a0?<\/h3>\n<p>On peut signer un contrat, mais l&rsquo;inscription de la propri\u00e9t\u00e9 au nom de l&rsquo;acheteur exige une attestation de la commission, qui n&rsquo;est d\u00e9livr\u00e9e qu&rsquo;apr\u00e8s le paiement de la taxe, le d\u00e9p\u00f4t d&rsquo;une garantie dans les cas pr\u00e9vus par la loi, ou l&rsquo;obtention d&rsquo;une exon\u00e9ration.<\/p>\n<h3>Quelle est la diff\u00e9rence entre la taxe d&rsquo;am\u00e9lioration et le mas shevach\u00a0?<\/h3>\n<p>Le mas shevach frappe le gain tir\u00e9 de la vente et est vers\u00e9 \u00e0 l&rsquo;Autorit\u00e9 fiscale. La taxe d&rsquo;am\u00e9lioration frappe la hausse de valeur provoqu\u00e9e par un plan, une d\u00e9rogation ou un usage d\u00e9rogatoire, et est vers\u00e9e \u00e0 la commission d&rsquo;urbanisme et de construction. La taxe pay\u00e9e est reconnue comme une d\u00e9pense dans le calcul du mas shevach.<\/p>\n<h3>De combien de temps dispose-t-on pour contester une \u00e9valuation de taxe d&rsquo;am\u00e9lioration\u00a0?<\/h3>\n<p>Les d\u00e9lais sont courts, et \u00e0 Tel Aviv la municipalit\u00e9 indique 45 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l&rsquo;\u00e9valuation. Comme le d\u00e9lai exact d\u00e9pend du type d&rsquo;\u00e9valuation et de la voie choisie, il est recommand\u00e9 de consulter un expert \u00e9valuateur ou un avocat d\u00e8s sa r\u00e9ception.<\/p>\n<h3>L&rsquo;agrandissement d&rsquo;un appartement est-il exon\u00e9r\u00e9 de taxe d&rsquo;am\u00e9lioration\u00a0?<\/h3>\n<p>L&rsquo;agrandissement d&rsquo;un logement d&rsquo;habitation jusqu&rsquo;\u00e0 une surface totale de 140 m\u00b2 est exon\u00e9r\u00e9, \u00e0 condition que le propri\u00e9taire ou un proche y r\u00e9side au moins quatre ans apr\u00e8s la fin des travaux. La surface au-del\u00e0 est tax\u00e9e proportionnellement, et les droits d\u00e9j\u00e0 attach\u00e9s \u00e0 l&rsquo;appartement sont compt\u00e9s dans le plafond.<\/p>\n<h2>Avant de vendre un bien dot\u00e9 de droits \u00e0 construire<\/h2>\n<p>La taxe d&rsquo;am\u00e9lioration fait partie des sujets pour lesquels une v\u00e9rification pr\u00e9coce fait gagner de l&rsquo;argent et du temps, et sur le march\u00e9 du nord de Tel Aviv et de ses environs, o\u00f9 les plans et les projets de renouvellement se multiplient, elle est presque toujours pertinente. RS Nadlan accompagne ses clients dans la vente de biens \u00e0 Tel Aviv, \u00e0 Ramat HaSharon, \u00e0 Herzliya, \u00e0 Raanana et \u00e0 Kfar Saba, avec une sp\u00e9cialisation dans les quartiers du nord de Tel Aviv, et int\u00e8gre l&rsquo;examen des questions d&rsquo;urbanisme d\u00e8s l&rsquo;\u00e9tape de la fixation du prix. Si vous <a href=\"https:\/\/rs-nadlan.com\/property-owners-interested-in-selling\/\">envisagez de vendre un bien<\/a> et souhaitez comprendre l&rsquo;ensemble de la situation avant de vous lancer, nous serons heureux d&rsquo;en parler avec vous. Vous pouvez <a href=\"https:\/\/rs-nadlan.com\/contact\/\">nous contacter ici<\/a> ou par t\u00e9l\u00e9phone au 077-500-4600 (depuis l&rsquo;\u00e9tranger, +972 77\u00a0500 4600).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La taxe d&rsquo;am\u00e9lioration surgit souvent au dernier moment d&rsquo;une vente et peut atteindre des centaines de milliers de shekels. Ce guide explique quand elle na\u00eet, qui la paie, comment la calculer, quand une exon\u00e9ration s&rsquo;applique et comment la contester.<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":15824,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[56],"tags":[],"rs_topic":[],"class_list":["post-15821","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite-et-droits"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.9 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Taxe d&#039;am\u00e9lioration en Isra\u00ebl\u00a0: qui paie | RS Nadlan<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Taxe d&#039;am\u00e9lioration en Isra\u00ebl (heitel hashbacha)\u00a0: quand elle na\u00eet, qui la paie, calcul \u00e0 50\u00a0% avec exemple, exon\u00e9rations, arr\u00eat Leviatan et recours.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Taxe d&#039;am\u00e9lioration en Isra\u00ebl\u00a0: qui paie | RS Nadlan\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Taxe d&#039;am\u00e9lioration en Isra\u00ebl (heitel hashbacha)\u00a0: quand elle na\u00eet, qui la paie, calcul \u00e0 50\u00a0% avec exemple, exon\u00e9rations, arr\u00eat Leviatan et recours.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"RS Nadlan\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/rockstar.nadlan\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-11-12T16:00:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/rs-nadlan.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-apparteme-fr.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"RS \u05e0\u05d3\u05dc\u05f4\u05df\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"RS \u05e0\u05d3\u05dc\u05f4\u05df\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"19 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/fr\\\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/fr\\\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\\\/\"},\"author\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/fr\\\/#organization\\\/\"},\"headline\":\"Taxe d&rsquo;am\u00e9lioration (heitel hashbacha) lors de la vente d&rsquo;un appartement\u00a0: quand payer, qui paie et comment la calculer\",\"datePublished\":\"2026-11-12T16:00:00+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/fr\\\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\\\/\"},\"wordCount\":4056,\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/fr\\\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/11\\\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-apparteme-fr.jpg\",\"articleSection\":[\"Fiscalit\u00e9 et droits\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/fr\\\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/fr\\\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\\\/\",\"name\":\"Taxe d'am\u00e9lioration en Isra\u00ebl\u00a0: qui paie | RS Nadlan\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/fr\\\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/fr\\\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/11\\\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-apparteme-fr.jpg\",\"datePublished\":\"2026-11-12T16:00:00+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/fr\\\/#organization\\\/\"},\"description\":\"Taxe d'am\u00e9lioration en Isra\u00ebl (heitel hashbacha)\u00a0: quand elle na\u00eet, qui la paie, calcul \u00e0 50\u00a0% avec exemple, exon\u00e9rations, arr\u00eat Leviatan et recours.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/fr\\\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/fr\\\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/fr\\\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/11\\\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-apparteme-fr.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/11\\\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-apparteme-fr.jpg\",\"width\":1200,\"height\":1200,\"caption\":\"Plans de construction d\u00e9ploy\u00e9s sur un bureau face \u00e0 une fen\u00eatre donnant sur des immeubles anciens et une grue dans le nord de Tel Aviv\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/fr\\\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Taxe d'am\u00e9lioration (heitel hashbacha) lors de la vente d'un appartement\u00a0: quand payer, qui paie et comment la calculer\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/fr\\\/\",\"name\":\"RS Nadlan\",\"description\":\"RS Nadlan est une soci\u00e9t\u00e9 de marketing et de courtage immobilier au nord de Tel Aviv et \u00e0 Ramat HaSharon : vente, location, estimation et commercialisation de programmes neufs.\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"alternateName\":[\"RS \u05e0\u05d3\u05dc\u05f4\u05df\",\"RS NADLAN\"]},{\"@type\":[\"Organization\",\"RealEstateAgent\"],\"@id\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/fr\\\/#organization\\\/\",\"name\":\"RS Nadlan\",\"url\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/fr\\\/\",\"telephone\":\"+972-77-500-4600\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"url\":\"https:\\\/\\\/rs-nadlan.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/09\\\/rs-nadlan-logo-he-v2-300x249.png\"},\"areaServed\":[\"Tel Aviv\",\"Ramat HaSharon\",\"Herzliya\",\"Ra'anana\",\"Kfar Saba\"],\"legalName\":\"RS Nadlan Ltd\",\"alternateName\":[\"RS Nadlan\",\"RS \u05e0\u05d3\u05dc\u05f4\u05df\",\"RS NADLAN\"],\"foundingDate\":\"2015\",\"email\":\"info@rs-nadlan.com\",\"address\":{\"@type\":\"PostalAddress\",\"streetAddress\":\"Kashani 3G\",\"addressLocality\":\"Tel Aviv\",\"addressRegion\":\"Ramat Aviv Gimel\",\"postalCode\":\"6949906\",\"addressCountry\":\"IL\"},\"description\":\"RS Nadlan is a real estate marketing and brokerage company active since 2015 in Tel Aviv, Ramat HaSharon, Herzliya, Ra'anana and Kfar Saba, specializing in north Tel Aviv.\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/rs_nadlan\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/rs.nadlan.global\",\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/rockstar.nadlan\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.yad2.co.il\\\/realestate\\\/agency\\\/5381262\\\/forsale\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Taxe d'am\u00e9lioration en Isra\u00ebl\u00a0: qui paie | RS Nadlan","description":"Taxe d'am\u00e9lioration en Isra\u00ebl (heitel hashbacha)\u00a0: quand elle na\u00eet, qui la paie, calcul \u00e0 50\u00a0% avec exemple, exon\u00e9rations, arr\u00eat Leviatan et recours.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Taxe d'am\u00e9lioration en Isra\u00ebl\u00a0: qui paie | RS Nadlan","og_description":"Taxe d'am\u00e9lioration en Isra\u00ebl (heitel hashbacha)\u00a0: quand elle na\u00eet, qui la paie, calcul \u00e0 50\u00a0% avec exemple, exon\u00e9rations, arr\u00eat Leviatan et recours.","og_url":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\/","og_site_name":"RS Nadlan","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/rockstar.nadlan\/","article_published_time":"2026-11-12T16:00:00+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":1200,"url":"https:\/\/rs-nadlan.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-apparteme-fr.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"RS \u05e0\u05d3\u05dc\u05f4\u05df","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"RS \u05e0\u05d3\u05dc\u05f4\u05df","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"19 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\/"},"author":{"@id":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/#organization\/"},"headline":"Taxe d&rsquo;am\u00e9lioration (heitel hashbacha) lors de la vente d&rsquo;un appartement\u00a0: quand payer, qui paie et comment la calculer","datePublished":"2026-11-12T16:00:00+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\/"},"wordCount":4056,"image":{"@id":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/rs-nadlan.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-apparteme-fr.jpg","articleSection":["Fiscalit\u00e9 et droits"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\/","url":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\/","name":"Taxe d'am\u00e9lioration en Isra\u00ebl\u00a0: qui paie | RS Nadlan","isPartOf":{"@id":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/rs-nadlan.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-apparteme-fr.jpg","datePublished":"2026-11-12T16:00:00+00:00","author":{"@id":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/#organization\/"},"description":"Taxe d'am\u00e9lioration en Isra\u00ebl (heitel hashbacha)\u00a0: quand elle na\u00eet, qui la paie, calcul \u00e0 50\u00a0% avec exemple, exon\u00e9rations, arr\u00eat Leviatan et recours.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\/#primaryimage","url":"https:\/\/rs-nadlan.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-apparteme-fr.jpg","contentUrl":"https:\/\/rs-nadlan.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-apparteme-fr.jpg","width":1200,"height":1200,"caption":"Plans de construction d\u00e9ploy\u00e9s sur un bureau face \u00e0 une fen\u00eatre donnant sur des immeubles anciens et une grue dans le nord de Tel Aviv"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/taxe-amelioration-heitel-hashbacha-vente-appartement-israel\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Taxe d'am\u00e9lioration (heitel hashbacha) lors de la vente d'un appartement\u00a0: quand payer, qui paie et comment la calculer"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/","name":"RS Nadlan","description":"RS Nadlan est une soci\u00e9t\u00e9 de marketing et de courtage immobilier au nord de Tel Aviv et \u00e0 Ramat HaSharon : vente, location, estimation et commercialisation de programmes neufs.","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR","alternateName":["RS \u05e0\u05d3\u05dc\u05f4\u05df","RS NADLAN"]},{"@type":["Organization","RealEstateAgent"],"@id":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/#organization\/","name":"RS Nadlan","url":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/","telephone":"+972-77-500-4600","logo":{"@type":"ImageObject","url":"https:\/\/rs-nadlan.com\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/rs-nadlan-logo-he-v2-300x249.png"},"areaServed":["Tel Aviv","Ramat HaSharon","Herzliya","Ra'anana","Kfar Saba"],"legalName":"RS Nadlan Ltd","alternateName":["RS Nadlan","RS \u05e0\u05d3\u05dc\u05f4\u05df","RS NADLAN"],"foundingDate":"2015","email":"info@rs-nadlan.com","address":{"@type":"PostalAddress","streetAddress":"Kashani 3G","addressLocality":"Tel Aviv","addressRegion":"Ramat Aviv Gimel","postalCode":"6949906","addressCountry":"IL"},"description":"RS Nadlan is a real estate marketing and brokerage company active since 2015 in Tel Aviv, Ramat HaSharon, Herzliya, Ra'anana and Kfar Saba, specializing in north Tel Aviv.","sameAs":["https:\/\/www.instagram.com\/rs_nadlan\/","https:\/\/www.facebook.com\/rs.nadlan.global","https:\/\/www.facebook.com\/rockstar.nadlan\/","https:\/\/www.yad2.co.il\/realestate\/agency\/5381262\/forsale"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15821","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15821"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15821\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":15825,"href":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15821\/revisions\/15825"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/15824"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15821"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15821"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15821"},{"taxonomy":"rs_topic","embeddable":true,"href":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/rs_topic?post=15821"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}