{"id":9391,"date":"2026-08-17T13:37:08","date_gmt":"2026-08-17T10:37:08","guid":{"rendered":"https:\/\/rs-nadlan.com\/?p=9391"},"modified":"2026-10-12T13:55:17","modified_gmt":"2026-10-12T10:55:17","slug":"agent-immobilier-exclusif-nord-tel-aviv-transaction-parfaite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rs-nadlan.com\/fr\/agent-immobilier-exclusif-nord-tel-aviv-transaction-parfaite\/","title":{"rendered":"Mandat exclusif dans le nord de Tel Aviv : ce que pr\u00e9voit la loi et ce qu’il faut demander"},"content":{"rendered":"

Le vendeur qui se demande s’il doit confier un mandat exclusif \u00e0 un agent immobilier dans le nord de Tel Aviv doit d’abord conna\u00eetre le cadre juridique. L’exclusivit\u00e9 n’est pas un simple accord verbal avec une agence : la loi sur les agents immobiliers (Hok HaMetavchim BeMekarkein) fixe la mani\u00e8re de l’accorder, sa dur\u00e9e possible, ce que l’agent doit faire pendant cette p\u00e9riode et le moment o\u00f9 elle prend fin automatiquement. Qui comprend ces r\u00e8gles sait \u00e9valuer un mandat exclusif dans le nord de Tel Aviv d’apr\u00e8s ce qui est \u00e9crit dans le document, et non d’apr\u00e8s les promesses faites lors de l’entretien. Dans ce guide, nous lisons les articles pertinents, voyons comment ils s’appliquent sur un calendrier, et passons en revue les clauses \u00e0 v\u00e9rifier avant de signer. Les r\u00e8gles relatives aux honoraires d’agence proprement dits, leur montant et leur \u00e9ch\u00e9ance, sont d\u00e9taill\u00e9es dans le guide les honoraires d’agence<\/a> ; nous n’y revenons donc pas ici.<\/p>\n

L’exclusivit\u00e9, et ce qui la distingue du bon de commande d’agence<\/h2>\n

Tout travail avec un agent commence par un bon de commande de services d’agence (hazmanat sherutei tivuch) \u00e9crit. Sans bon sign\u00e9, selon l’article 9(a) de la loi, l’agent n’a pas droit \u00e0 des honoraires. Un bon ordinaire n’emp\u00eache pas le vendeur de travailler en parall\u00e8le avec d’autres agences ou de vendre sans interm\u00e9diaire.<\/p>\n

L’exclusivit\u00e9 est une couche suppl\u00e9mentaire. Selon l’article 9(b), un agent peut convenir avec un client de lui confier en exclusivit\u00e9 une transaction d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 deux conditions : l’exclusivit\u00e9 et sa dur\u00e9e sont approuv\u00e9es par la signature du client sur un document s\u00e9par\u00e9<\/strong>, et pendant la p\u00e9riode l’agent accomplit des actions de commercialisation. Concr\u00e8tement, une clause d’exclusivit\u00e9 figurant sur une ligne du bon de commande g\u00e9n\u00e9ral ne satisfait pas \u00e0 l’exigence de la loi. Le vendeur doit voir un document s\u00e9par\u00e9, le lire et le signer s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

Ce que la loi pr\u00e9voit sur la dur\u00e9e de l’exclusivit\u00e9<\/h2>\n

L’article 9(b1) s’applique lorsque le bien est propos\u00e9 \u00e0 la vente par un vendeur agissant hors du cadre de son activit\u00e9 professionnelle, autrement dit un propri\u00e9taire particulier, et non un promoteur ou une soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re. Les r\u00e8gles sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Situation<\/th>\nCe que pr\u00e9voit la loi<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Logement, dur\u00e9e fix\u00e9e<\/td>\nSix mois au plus \u00e0 compter du bon de commande<\/td>\n<\/tr>\n
Logement, aucune dur\u00e9e fix\u00e9e<\/td>\nL’exclusivit\u00e9 prend fin 30 jours apr\u00e8s la signature du bon, selon l’article 9(c)<\/td>\n<\/tr>\n
Bien autre qu’un logement, dur\u00e9e fix\u00e9e<\/td>\nUn an au plus \u00e0 compter du bon de commande<\/td>\n<\/tr>\n
Bien autre qu’un logement, aucune dur\u00e9e fix\u00e9e<\/td>\nL’exclusivit\u00e9 prend fin neuf mois apr\u00e8s le bon de commande<\/td>\n<\/tr>\n
L’agent n’a pas accompli les actions de commercialisation<\/td>\nL’exclusivit\u00e9 prend fin au terme du premier tiers de la p\u00e9riode, selon l’article 9(b2)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Ce qui constitue un logement, et pourquoi cela compte dans le nord de la ville<\/h3>\n

La loi d\u00e9finit le logement comme une pi\u00e8ce, un b\u00e2timent ou un ensemble de pi\u00e8ces destin\u00e9s \u00e0 l’habitation ou effectivement utilis\u00e9s pour l’habitation, y compris ceux qui seront construits \u00e0 l’avenir. La d\u00e9finition est large : elle englobe un appartement en immeuble, un penthouse, un appartement avec jardin, et aussi une maison individuelle. Ainsi, une villa \u00e0 Tzahala ou \u00e0 Afeka vendue par une famille est un logement au regard de l’exclusivit\u00e9, et sa dur\u00e9e maximale est de six mois, m\u00eame s’il s’agit d’un bien de prestige dont la commercialisation prend du temps. Un terrain nu, un bureau ou un commerce sont d’autres biens, auxquels s’applique le plafond d’un an.<\/p>\n

Les actions de commercialisation que l’agent doit accomplir<\/h2>\n

Le r\u00e8glement sur les agents immobiliers (actions de commercialisation) de 2004 pr\u00e9voit que, pendant une p\u00e9riode d’exclusivit\u00e9, l’agent accomplit au moins deux actions parmi une liste ferm\u00e9e de six : affichage d’un panneau, publication aupr\u00e8s du public dans la base de l’agent ou sur un site internet, publication dans un quotidien, publication dans un journal r\u00e9gional ou aupr\u00e8s d’un public cible, invitation d’acqu\u00e9reurs ou d’agents \u00e0 visiter le bien, et coop\u00e9ration avec au moins cinq agents actifs dans la localit\u00e9. Les parties peuvent en outre convenir d’une septi\u00e8me action hors liste, en compl\u00e9ment des autres ou \u00e0 leur place.<\/p>\n

Deux points du r\u00e8glement sont moins connus, et tous deux importent au vendeur :<\/p>\n