10 février 2027 : la taxe d’acquisition sur un deuxième logement, et le calcul que les attentistes ne font pas

La date à noter cette semaine n’est ni une décision de taux ni une publication d’indice. C’est le 10 février 2027, dernier jour où s’applique, en l’état, la disposition temporaire (hora’at sha’a) qui fixe à 8 % et 10 % la taxe d’acquisition (mas rechisha) sur un deuxième logement ou tout logement supplémentaire. Le marché construit déjà autour d’elle l’attente d’une forte baisse de la taxe, et, à notre avis, la plupart de ceux qui l’attendent regardent le mauvais chiffre.

La taxe d’acquisition sur un logement supplémentaire reste à 8 % et 10 % au moins jusqu’au 10 février 2027. On ignore encore ce qui s’appliquera ensuite, et l’investisseur qui reporte une transaction à cause de cette date parie sur une économie d’environ 2,4 % du prix, alors que la négociation en offre déjà davantage sur le marché.

  • Le report de fin décembre au 10 février découle de la dissolution de la Knesset, et non d’une décision sur une politique nouvelle.
  • Si la disposition temporaire expire, les tranches inscrites dans la loi reviendront : 5 % jusqu’à 1 465 800 ₪ et 6 % au-delà, jusqu’à 4 397 380 ₪. Si elle est prolongée, rien ne changera.
  • Sur un appartement de 4 millions de shekels, l’écart est d’environ 95 000 ₪, une seule fois, et se sent à peine dans le rendement annuel.
  • L’acquéreur d’un logement unique n’est pas concerné par cette date. Elle touche les investisseurs et, indirectement, les vendeurs.

Ce qui a bougé cette semaine

La taxe d’acquisition revient à la une. Jeudi, lors d’une conférence sur la fiscalité, l’ancienne ministre de l’Intérieur a soutenu que les 8 % sur un deuxième logement ne se justifient plus, alors même qu’elle avait été partie prenante de leur prolongation à l’époque. Selon le compte rendu de Maariv, l’argument est que les investisseurs sont partis vers les marchés financiers et l’immobilier à Chypre et en Grèce. Ce n’est pas une décision, mais c’est le signe que le débat a commencé.

L’argent progresse plus vite que les transactions. Selon les données de la Banque d’Israël et du ministère des Finances, 88,3 milliards de shekels de prêts immobiliers ont été souscrits entre le début de l’année et septembre, soit une hausse d’environ 12 %. Le nombre de transactions à fin août n’a augmenté que d’environ 2 %. Une partie de cet écart tient à la hausse du prêt moyen, une autre au fait que les refinancements représentaient en septembre environ un tiers des montants décaissés. Un record de crédit n’est donc pas forcément une demande nouvelle de logements. Quant au recul d’environ 20 % de septembre par rapport à août, il est surtout attribué aux fêtes, et il serait imprudent d’y lire une tendance.

Les promoteurs repoussent le paiement. Un groupe propose 20 % à la signature, 50 % à la livraison et 30 % dans dix ans, sans intérêts ni indexation. Une autre société finance un prêt adossé à un bien existant jusqu’à la remise des clés, sur un éventail de programmes qui comprend aussi Maoz Aviv, Ramat Aviv et Revivim. Le contexte est clair : un stock d’environ 86 000 logements neufs, dont 30,7 % dans le district de Tel Aviv, et, dans les zones étudiées, 30 % des ventes des promoteurs sur le marché libre assorties en août d’un avantage de financement, contre 20 % en mai. Avant de comparer les offres, mieux vaut lire notre analyse des offres de financement des promoteurs.

Les taux au repos, les emprunteurs déjà en train de parier. Le 21 octobre, la Banque d’Israël a maintenu son taux à 3,25 %, et le prime à 4,75 %. La prochaine décision est attendue le 23 novembre. En septembre, la part du prime est montée à 26 % des montants décaissés, et le taux nominal moyen pondéré s’établissait à 4,35 %. Autrement dit, une part croissante des emprunteurs prend à son compte le risque d’un taux variable, dans l’attente de baisses qui ne sont pas encore venues.

Les informations quotidiennes sur ce sujet figurent dans notre revue du 6 novembre. Ici, nous les réunissons en une seule image.

La date : ce qui est exactement fixé au 10 février pour la taxe d’acquisition

Sur un logement supplémentaire, les taux sont de 8 % sur la valeur jusqu’à 6 055 070 ₪ et de 10 % sur la part qui excède ce seuil. Ils sont fixés par une disposition temporaire prolongée en 2024 jusqu’à fin 2026. La dissolution de la Knesset a modifié le calendrier : l’Autorité fiscale a annoncé qu’en vertu de la Loi fondamentale sur la Knesset, ces taux continueront de s’appliquer jusqu’au 10 février 2027 inclus.

Il faut séparer ici deux choses que les conversations de marché confondent. Les taux dépendent de la disposition temporaire. Les tranches elles-mêmes, c’est-à-dire les montants, sont gelées séparément jusqu’au 15 janvier 2028. Celui qui a entendu que « tout est gelé jusqu’en 2028 » n’a entendu que la moitié de l’histoire. Le détail complet figure dans notre guide de la taxe d’acquisition.

Celui qui comptait attendre janvier pour bénéficier d’une baisse automatique ne l’obtiendra plus. Reporter de décembre à janvier ne change pas un shekel.

Trois scénarios, et ce que chacun signifie

Scénario Ce qui arrive à la taxe Ce qui arrive au marché
Prolongation ou pérennisation Elle reste à 8 % et 10 % Les attentistes découvrent qu’ils ont attendu pour rien, et les investisseurs restent sur la touche
Expiration sans décision Retour à des tranches basses, à partir de 5 % Retour probable des investisseurs, comme lors des baisses précédentes
Nouvelle prolongation courte Elle reste en l’état pour l’instant, et l’arbitrage est reporté L’incertitude se prolonge, et les transactions à la limite continuent d’attendre

Nous n’avons aucun moyen de savoir lequel se réalisera, et celui qui présente l’un d’eux comme certain a quelque chose à vendre. L’estimation publiée par Bizportal est que la taxe restera à son niveau début 2027, car les techniciens du ministère des Finances la soutiennent, tandis que les promoteurs poussent en sens inverse. C’est une estimation, pas un fait. Trancher supposera un gouvernement et une Knesset qui n’existent pas encore.

Le calcul que les attentistes ne font pas

Prenons, à titre d’exemple uniquement, un quatre pièces ancien à Bavli à 4 millions de shekels, loué 10 500 ₪ par mois. Calculons la taxe selon les tranches qui reviendraient si la disposition temporaire expirait, telles que détaillées par Bizportal : 5 % jusqu’à 1 465 800 ₪, et 6 % sur le solde.

À 8 % Selon les tranches de la loi
Taxe d’acquisition 320 000 ₪ 225 342 ₪
Coût total 4 320 000 ₪ 4 225 342 ₪
Rendement brut sur le coût 2,92 % 2,98 %

Trois conclusions s’en dégagent.

  • Environ 95 000 ₪, c’est de l’argent réel, une seule fois. Soit environ 2,4 % du prix, ou environ neuf mois de loyer.
  • Le rendement ne bouge presque pas. Six centièmes de point par an. Une transaction qui ne se justifie pas à 2,92 % ne se justifiera pas à 2,98 %. Et cet exemple est généreux : selon Madlan, le rendement moyen à Bavli est d’environ 1,9 %.
  • Le prix compte plus que la taxe. Dans notre revue trimestrielle, nous avons relevé dans certains quartiers un écart de 7 % à 8 % entre prix demandé et prix de transaction. Sur un appartement de 4 millions de shekels, cela représente de 280 000 à 320 000 ₪, soit environ trois fois l’économie de taxe possible.

Voici le point qui change la décision : ces deux chiffres ne s’additionnent pas forcément. Si la taxe baisse et que les investisseurs reviennent, la marge de négociation risque de se réduire précisément à ce moment. Lorsque la taxe a été abaissée par le passé, selon les données du ministère des Finances, la part des investisseurs dans les transactions a bondi en un an de 13,6 % à environ 20 %, pour atteindre 28,6 %. L’investisseur qui attend février risque d’économiser environ 2,4 % de taxe, et de découvrir qu’il est en concurrence avec d’autres acheteurs sur le même appartement.

Cela ne veut pas dire qu’il faut se précipiter. Cela veut dire qu’une bonne transaction s’évalue au prix auquel on peut conclure aujourd’hui, et que la taxe n’est qu’une ligne du calcul. Pour le calcul complet, voir l’article Investir dans un appartement à Tel Aviv : rendement réel, financement et fiscalité.

Attendre a aussi un prix

Celui qui reporte un achat de trois mois ne fait pas qu’attendre. Dans l’exemple de Bavli, trois mois sans loyer, ce sont 31 500 ₪ non perçus, avant charges et impôts. Soit environ un tiers de l’économie de taxe possible, perdu dans tous les scénarios, même si la taxe ne baisse pas du tout.

L’autre versant mérite d’être dit honnêtement. Les prix ont baissé au cours de l’année écoulée, et l’attente, à elle seule, n’est donc pas forcément perdante. Selon le compte rendu de Bizportal, Ramat Aviv Gimel a enregistré une baisse de 9 % à 10 % sur un an, et un quatre pièces s’y vend environ 4,2 à 4,4 millions de shekels. Celui qui attend de nouvelles baisses fait un autre pari que celui de la taxe, et il convient de les distinguer. Une question est de savoir où va le prix, une autre ce que décidera la Knesset. Seule la première peut s’examiner à partir de données.

Avant de décider d’attendre, il est utile de répondre à quatre questions :

  1. La transaction tient-elle par elle-même à 8 % ? Sinon, les tranches de la loi ne la sauveront pas non plus.
  2. Combien coûte une année de plus sans le bien, en loyer non perçu ou en loyer payé ?
  3. Que deviennent les fonds propres entre-temps ? L’argent placé sur les marchés financiers est exposé aux fluctuations de ces marchés, et ce point n’a rien de neutre.
  4. Le prix proposé aujourd’hui reflète-t-il déjà le marché des acheteurs ? Une offre basse aujourd’hui peut valoir davantage qu’une baisse de taxe demain.

Qui gagnera vraiment si la taxe d’acquisition baisse

L’hypothèse courante est qu’une baisse fera monter tout le marché. Nous sommes plus prudents. Ce sont les promoteurs qui réclament la baisse, et ils ont leurs raisons : le stock équivaut à 26,7 mois de ventes, et en août, seuls 2 072 logements neufs se sont vendus sur le marché libre, soit 2 % de moins que l’an dernier. L’investisseur qui reviendra y trouvera des avantages de financement et des conditions de paiement que l’ancien n’offre pas.

C’est pourquoi, à notre avis, le propriétaire d’un appartement ancien ne doit pas supposer qu’une baisse de la taxe réglera son problème de prix. L’acheteur qui reviendra le comparera à l’offre d’un promoteur dans la rue voisine. Et c’est particulièrement vrai dans le nord de Tel Aviv, où l’écart entre ancien et neuf est déjà important.

L’effet touche aussi le marché locatif. Selon une estimation citée par Bizportal, plus les ménages reportent leur achat, plus ils restent locataires, ce qui peut soutenir la hausse des loyers. Autrement dit, celui qui attend une baisse des prix risque de payer davantage chaque mois en attendant. À l’inverse, les investisseurs sont une source majeure de logements à louer, et la taxe elle-même pèse donc sur cette offre dans la durée.

Pour qui cette date compte vraiment

  • Acquéreur d’un logement unique : rien ne change. L’exonération jusqu’à 1 978 745 ₪ et ses tranches relèvent d’un régime distinct.
  • Acquéreur qui change de résidence : il paie selon les tranches du logement unique, à condition de vendre son logement précédent dans les 24 mois. La date ne le concerne que si la vente n’aboutit pas à temps, et sa question est donc le prix de son ancien logement, non le mois de février.
  • Investisseur : c’est lui que ce débat concerne directement, selon le calcul ci-dessus.
  • Acheteur sur le marché du luxe : sur un logement supplémentaire de 8 millions de shekels, la taxe s’élève aujourd’hui à environ 679 000 ₪, dont 10 % sur la part qui excède la tranche. L’écart en valeur est ici plus important, mais le poids de la taxe dans la décision est en général moindre.
  • Vendeur : il ne paie pas la taxe d’acquisition, et il en subit pourtant l’effet. Si des acheteurs reportent leur décision à cause de cette date, le vendeur qui doit conclure dans les prochains mois risque d’en rencontrer moins, et c’est précisément maintenant que le prix décide lesquels viendront. Une estimation à jour est le point de départ de ces deux choix.

Regard sur Bavli : un marché, deux prix

Bavli illustre cette semaine mieux qu’aucun autre quartier, car c’est un quartier d’investisseurs autant que d’occupants. Selon les chiffres publiés par Bizportal, 99 appartements s’y sont vendus au cours de l’année écoulée. Le prix médian dans l’ancien est descendu à environ 52 500 ₪ le m², soit 7,5 % de moins que l’année précédente, et les appartements neufs se concluent entre 53 000 et 59 000 ₪ le m².

88 appartements sont aujourd’hui proposés à la vente, et les baisses se lisent déjà dans les annonces : un trois pièces rue Yerushalmi est passé de 4,6 à 4,35 millions de shekels, et un cinq pièces rue Paamoni Yosef de 6,5 à 5,8 millions de shekels. Il s’agit encore de prix demandés, non de prix de transaction. Parallèlement se construit l’ensemble Bavli Tosefta HaKnesset HaGdola, 300 logements à la place de 123, avec une livraison prévue en 2030.

Dans un quartier de ce type, l’écart entre ancien et neuf et l’état de la rénovation urbaine de l’immeuble pèsent davantage sur la valeur d’un appartement que ce que décidera la prochaine Knesset. Pour qui étudie le quartier, notre guide de Bavli descend au niveau des rues et des immeubles.

Ce que nous ne savons pas encore

  • Qui formera le prochain gouvernement, quand, et quelle sera la position du ministre des Finances.
  • S’il y aura une nouvelle prolongation au-delà du 10 février, ou une loi directe.
  • Combien d’investisseurs partis vers les marchés financiers et l’étranger reviendront, même si la taxe baisse. Certains ont trouvé d’autres solutions entre-temps, et la comparaison avec la baisse précédente reste donc partielle.
  • Le prochain indice des prix : le dernier, de la mi-octobre, indiquait un recul de 1,8 % sur un an à l’échelle du pays. Les acheteurs attendent de voir si la baisse se poursuit.

Dans les semaines à venir, il conviendra de suivre l’indice des prix des logements du Bureau central des statistiques, publié en général à la mi-mois, la décision sur les taux du 23 novembre, ainsi que toute proposition de loi ou annonce officielle sur la taxe d’acquisition.

Questions fréquentes

Jusqu’à quand s’applique la taxe d’acquisition de 8 % sur un deuxième logement ?

Selon l’annonce de l’Autorité fiscale, les taux de 8 % et 10 % s’appliquent aux acquisitions jusqu’au 10 février 2027 inclus. La suite dépend de la décision du prochain gouvernement et de la prochaine Knesset.

Faut-il attendre après février 2027 pour acheter un appartement d’investissement ?

Cela dépend de la transaction, non de la date. Sur un appartement de 4 millions de shekels, l’économie possible est d’environ 2,4 % du prix, elle n’est pas garantie, et si la taxe baisse, la concurrence sur les appartements risque de s’intensifier. Mieux vaut examiner le prix auquel il est possible de conclure aujourd’hui.

Que se passe-t-il si la disposition temporaire expire ?

Selon les informations publiées, faute de nouvelle décision, les tranches inscrites dans la loi reviendront : 5 % jusqu’à 1 465 800 ₪ et 6 % au-delà, jusqu’à 4 397 380 ₪. Le détail dépendra de l’état du droit à cette date, et un avocat ou un conseiller fiscal doit examiner chaque transaction au cas par cas.

Ce changement concerne-t-il l’acquéreur d’un logement unique ?

Non. Les tranches du logement unique sont fixées séparément et gelées jusqu’au 15 janvier 2028. L’exonération s’élève à 1 978 745 ₪.

En conclusion

Cette date compte, mais ce n’est pas elle qui fait une bonne transaction. RS Nadlan accompagne ses clients à Tel Aviv, à Ramat HaSharon, à Herzliya, à Raanana et à Kfar Saba, avec une spécialisation dans les quartiers du nord de Tel Aviv, et un bref entretien permet de faire le calcul sur un appartement précis. Laissez vos coordonnées ou appelez le 077-500-4600. Nos bureaux de Ramat Aviv Gimel reçoivent sur rendez-vous. Ce qui précède ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal.

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RS Nadlan

RS Nadlan est une société de commercialisation et de courtage immobilier active dans le nord de Tel Aviv, à Ramat HaSharon, Herzliya, Ra’anana et Kfar Saba. Elle accompagne propriétaires, acquéreurs et investisseurs dans des transactions résidentielles et haut de gamme, en alliant connaissance approfondie des quartiers, marketing professionnel et conduite rigoureuse de la transaction.
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